Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Proxia (la « Plateforme ») exploitée par Proxia Solutions (l'« Exploitant », « Proxia », « nous », « notre »), une entreprise établie au Québec. Elles encadrent la mise en relation entre des clients particuliers et des professionnels/entreprises offrant des services locaux au Québec.

En accédant à la Plateforme, en soumettant une demande de service, en déposant une demande d'inscription au réseau, en recevant des opportunités ou en effectuant un paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

1.1 « Plateforme » : le site Web, les formulaires, interfaces, fonctionnalités, contenus, communications et services de mise en relation exploités par Proxia, incluant les envois par courriel.

1.2 « Client » : toute personne physique (consommateur) qui soumet une Demande sur la Plateforme.

1.3 « Professionnel » : toute personne, entreprise, travailleur autonome ou entité offrant des services au Québec, qui soumet une demande d'inscription ou utilise la Plateforme pour recevoir des opportunités.

1.4 « Demande » : demande de service soumise par un Client (ex. plomberie, rénovation, ménage), incluant un titre, une description, un secteur géographique, et tout renseignement ou pièce jointe.

1.5 « Lead » : accès payant, par un Professionnel, aux coordonnées complètes et/ou pièces jointes d'une Demande, selon ce qui est offert au moment de l'achat.

1.6 « Coordonnées complètes » : notamment le nom complet, courriel, téléphone et, le cas échéant, les pièces jointes du Client associées à la Demande.

1.7 « Contenu » : toute information, texte, photo, document, fichier, message ou donnée transmis, téléversé, généré ou autrement fourni via la Plateforme.

1.8 « Renseignements personnels » : tout renseignement concernant une personne physique et permettant de l'identifier, au sens des lois applicables au Québec.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Acceptation. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

2.2 Capacité. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à la lier.

2.3 Portée. Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès, navigation, soumission de Demande, inscription Professionnel, réception d'opportunités, achat de Leads et communications par courriel.

3. Description des services

3.1 Service de mise en relation. Proxia offre une plateforme qui vise à faciliter la mise en relation entre des Clients et des Professionnels au Québec. Proxia n'est pas un entrepreneur, un sous-traitant, un mandataire, un courtier au sens strict, ni un employeur des Professionnels.

3.2 Aucune prestation de services professionnels. Proxia ne fournit pas de services de plomberie, rénovation, ménage ou autres services exécutés au domicile ou pour le compte du Client. Les services sont rendus exclusivement par les Professionnels.

3.3 Canal de communication. Les échanges initiaux et transmissions d'opportunités se font notamment par courriel. Proxia peut modifier les canaux de communication à sa discrétion.

4. Inscription et admissibilité

4.1 Clients

4.1.1 Un Client peut soumettre une Demande sans frais, sous réserve des présentes Conditions.

4.1.2 Proxia peut refuser, suspendre ou supprimer toute Demande en cas de non-conformité, d'abus, de suspicion de fraude, de contenu illégal ou pour protéger la Plateforme.

4.2 Professionnels

4.2.1 Demande d'inscription. Un Professionnel doit déposer une demande d'inscription au réseau Proxia selon le processus prévu.

4.2.2 Pouvoir discrétionnaire. Proxia se réserve le droit absolu d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription, avec ou sans justification, et ce, en tout temps.

4.2.3 Retrait/suspension. Proxia peut retirer un Professionnel du réseau, suspendre son accès ou limiter sa participation sans préavis et sans justification, notamment en cas de plaintes, de risque de harcèlement, de comportement inapproprié, de non-respect des lois, de non-respect des présentes Conditions, ou pour préserver l'intégrité de la Plateforme.

4.2.4 Vérifications. Proxia peut, sans y être tenue, effectuer des vérifications (ex. licences, assurances, antécédents, réputation). L'absence de vérification ne constitue pas une approbation, une recommandation ni une garantie.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Côté Client

5.1.1 Le Client soumet une Demande via un formulaire. La Demande peut inclure des pièces jointes (photos, documents).

5.1.2 Proxia analyse la Demande et peut la transmettre par courriel à des Professionnels présélectionnés.

5.1.3 Aucune garantie. Le Client comprend et accepte qu'il n'y a aucune garantie :

• a) que la Demande sera traitée;
• b) qu'elle sera transmise à un nombre minimal de Professionnels;
• c) qu'un Professionnel contactera le Client;
• d) qu'un Professionnel paiera pour obtenir la Demande;
• e) qu'une entente sera conclue.

5.2 Côté Professionnel

5.2.1 Une fois accepté, le Professionnel peut recevoir des opportunités (Demandes) par courriel, selon les critères de Proxia.

5.2.2 Informations initiales. Avant achat d'un Lead, Proxia partage uniquement : titre, description, secteur géographique et prénom du Client (et tout autre élément non identifiant que Proxia choisit d'inclure).

5.2.3 Accès payant. Le Professionnel peut acheter un Lead afin d'obtenir les Coordonnées complètes (nom complet, courriel, téléphone, pièces jointes, selon disponibilité).

5.2.4 Limitation du nombre de Professionnels. Proxia limite volontairement le nombre de Professionnels recevant une Demande afin de réduire les risques de sollicitation excessive ou de harcèlement.

5.2.5 Aucun résultat garanti. Le paiement d'un Lead ne garantit pas :

• a) que le Client répondra;
• b) qu'un contrat sera signé;
• c) que le Client fera affaire avec le Professionnel;
• d) l'exclusivité de la Demande, sauf mention expresse contraire.

6. Protection des renseignements personnels et confidentialité

6.1 Cadre légal. Proxia s'engage à traiter les Renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment :

• a) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1);
• b) les modifications issues de la Loi 25 (renforcement des obligations, dont transparence, mesures de sécurité, gestion des incidents de confidentialité, etc.);
• c) et toute réglementation applicable.

6.2 Politique de confidentialité. Proxia met à disposition une politique de confidentialité (la « Politique ») qui précise notamment : les catégories de données, fins, moyens, conservation, droits et mécanismes de plainte. En cas de conflit entre la Politique et les présentes Conditions, la Politique prévaut pour les enjeux strictement liés à la protection des Renseignements personnels.

6.3 Partage des données – Clients.

• a) Les données des Clients ne sont pas partagées publiquement.
• b) Seuls le titre, la description, le secteur géographique et le prénom sont partagés initialement avec des Professionnels présélectionnés.
• c) Les Coordonnées complètes (nom de famille, courriel, téléphone et pièces jointes) sont partagées uniquement avec les Professionnels qui paient pour obtenir un Lead, selon la disponibilité et la configuration au moment de l'achat.

6.4 Partage des données – Professionnels. Les données des Professionnels ne sont pas partagées publiquement par défaut. Proxia peut toutefois afficher certaines informations non sensibles si une fonctionnalité le prévoit (ex. nom commercial, région, catégories de services), conformément à la Politique et aux choix du Professionnel, le cas échéant.

6.5 Communications par courriel. Les transmissions de Demandes et opportunités se font par courriel. Vous reconnaissez les limites inhérentes aux communications électroniques (erreurs d'acheminement, filtrage anti-pourriel, etc.). Proxia n'est pas responsable des défauts de réception attribuables aux services de messagerie, aux paramètres de sécurité, ou à des informations erronées fournies par l'utilisateur.

6.6 Sécurité. Proxia met en place des mesures de sécurité raisonnables adaptées à la nature des renseignements traités. Toutefois, aucune mesure ne garantit une sécurité absolue.

6.7 Incidents de confidentialité. En cas d'incident impliquant des Renseignements personnels, Proxia appliquera les obligations légales applicables, incluant, lorsque requis, l'évaluation du risque de préjudice sérieux, la tenue de registres et les avis requis.

6.8 Vos responsabilités. Vous devez :

• a) fournir des renseignements exacts;
• b) protéger la confidentialité de vos accès;
• c) nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée.

7. Obligations du Client

7.1 Exactitude. Le Client s'engage à fournir des renseignements véridiques, complets et à jour, et à décrire son besoin de manière honnête.

7.2 Utilisation conforme. Le Client s'engage à ne pas soumettre de Demandes :

• a) illégales, trompeuses, diffamatoires ou abusives;
• b) comportant des contenus offensants, haineux ou discriminatoires;
• c) visant à obtenir des renseignements personnels indûment;
• d) comportant des fichiers infectés ou malveillants.

7.3 Liberté de choix. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser toute offre, estimation ou proposition d'un Professionnel.

7.4 Multiples Professionnels. Le Client comprend que plusieurs Professionnels peuvent acheter un Lead lié à sa Demande et le contacter, sous réserve des limitations imposées par Proxia.

8. Obligations du Professionnel

8.1 Conformité. Le Professionnel s'engage à respecter les lois et règlements applicables au Québec et au Canada, incluant ceux relatifs à son domaine d'activité (licences, normes, assurances, santé-sécurité, fiscalité, etc.).

8.2 Non-harcèlement et conduite. Le Professionnel s'engage à ne pas harceler, menacer, intimider ou solliciter de façon abusive les Clients, notamment par :

• a) communications répétées non sollicitées;
• b) pression indue;
• c) contact via des canaux non pertinents;
• d) utilisation des informations du Client à d'autres fins que répondre à la Demande.

8.3 Utilisation des Leads. Les coordonnées obtenues via un Lead doivent être utilisées uniquement pour :

• a) contacter le Client relativement à la Demande;
• b) soumettre une offre/estimation et discuter d'un mandat potentiel.

Toute réutilisation (marketing, revente, listes) est interdite, sauf consentement explicite du Client et conformité aux lois applicables.

8.4 Exactitude des informations. Le Professionnel doit maintenir ses informations exactes (services, zones, disponibilité). Toute fausse déclaration peut mener à un retrait immédiat.

8.5 Indépendance. Le Professionnel reconnaît qu'il agit à titre de tiers indépendant. Aucune relation d'emploi, de société, de mandat ou de représentation n'est créée entre Proxia et le Professionnel.

9. Tarification, paiements et taxes

9.1 Clients. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients.

9.2 Professionnels – Leads payants. Les Professionnels paient pour accéder aux Coordonnées complètes associées à une Demande. Les prix, modalités et disponibilités peuvent varier et seront indiqués au moment de l'achat.

9.3 Aucun abonnement obligatoire. Il n'existe aucun abonnement obligatoire pour les Professionnels, sauf si Proxia offre optionnellement des services additionnels (le cas échéant, ils seront régis par des conditions spécifiques).

9.4 Traitement des paiements. Les paiements peuvent être traités par un fournisseur tiers. Le Professionnel accepte de se conformer aux conditions du fournisseur de paiement. Proxia n'est pas responsable des erreurs attribuables au fournisseur tiers, sous réserve des lois applicables.

10. Politique de remboursement (Professionnels)

10.1 Aucun remboursement. Aucun remboursement ne sera accordé pour un Lead acheté, peu importe notamment :

• a) l'absence de réponse du Client;
• b) le refus du Client;
• c) l'impossibilité de conclure un contrat;
• d) la non-exécution d'un mandat;
• e) l'achat d'un Lead par d'autres Professionnels.

10.2 Nature du paiement. Le paiement confère un droit d'accès aux coordonnées (information), et non une garantie de contrat, de revenu ou d'exclusivité.

10.3 Exceptions légales. Rien dans la présente section n'a pour effet de limiter les droits impératifs prévus par une loi applicable, le cas échéant.

11. Limitation de responsabilité et exclusions de garanties

11.1 Rôle limité de Proxia

11.1.1 Proxia est uniquement une plateforme de mise en relation. Proxia n'est pas partie à la relation entre Client et Professionnel.

11.1.2 Proxia n'assume aucune responsabilité quant :

• a) à la qualité, sécurité, légalité, conformité ou exécution des travaux/services;
• b) aux communications, négociations, prix, délais, garanties, contrats ou litiges;
• c) aux déclarations faites par un Client ou un Professionnel;
• d) à la solvabilité, la compétence, les licences, permis, assurances ou antécédents d'un Professionnel;
• e) à la conduite d'un Client ou d'un Professionnel.

11.2 Aucune garantie de résultat

11.2.1 Proxia ne garantit pas :

• a) que les Demandes seront traitées;
• b) qu'un professionnel contactera le Client;
• c) que des Professionnels paieront pour accéder à une Demande;
• d) que les Professionnels ayant payé contacteront le Client;
• e) que la Plateforme sera disponible en tout temps ou sans erreurs.

11.3 Plateforme « telle quelle »

11.3.1 La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », dans les limites permises par le droit applicable. Toute garantie implicite, incluant notamment les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, est exclue dans la mesure permise.

11.4 Limitation de responsabilité

11.4.1 Dans la mesure permise par les lois applicables, Proxia, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage :

• a) indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif;
• b) perte de profits, revenus, données, occasions d'affaires, clientèle, réputation;
• c) découlant de la relation entre Client et Professionnel, même si Proxia a été avisée de la possibilité de tels dommages.

11.4.2 Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale de Proxia, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Professionnel à Proxia pour le Lead concerné au cours des trente (30) jours précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou à cent dollars (100 $ CAD), selon le moindre de ces montants.

11.5 Indemnisation

11.5.1 Vous acceptez d'indemniser et de tenir Proxia indemne de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (incluant des honoraires juridiques raisonnables) découlant :

• a) de votre utilisation de la Plateforme;
• b) de votre Contenu;
• c) d'une violation des présentes Conditions;
• d) d'un litige entre Client et Professionnel;
• e) d'une violation de lois applicables.

12. Erreurs, interruptions et fonctionnement technique

12.1 Erreurs de transmission/traitement. Proxia n'est pas responsable des erreurs ou retards liés :

• a) à la transmission des courriels (filtrage, rebonds, délais, indisponibilité);
• b) aux erreurs d'affichage, de traitement, d'algorithmes d'analyse ou de routage;
• c) aux pièces jointes corrompues, illisibles ou incompatibles;
• d) aux pannes d'infrastructure, maintenance, mises à jour, incidents de sécurité, force majeure.

12.2 Interruption. Proxia peut interrompre, suspendre, limiter ou modifier la Plateforme, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, notamment pour maintenance, sécurité ou amélioration.

12.3 Sauvegarde. Vous êtes responsable de conserver vos propres copies des informations, photos, documents et communications pertinents.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits de Proxia. La Plateforme, incluant ses marques, logos, contenus, textes, interfaces, code, design et bases de données, est protégée par les lois applicables en propriété intellectuelle. Tous droits non expressément concédés sont réservés.

13.2 Licence d'utilisation. Proxia vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

13.3 Contenu utilisateur. Vous demeurez propriétaire de votre Contenu. Toutefois, vous accordez à Proxia une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable (aux fournisseurs techniques), pour héberger, reproduire, communiquer, traiter et transmettre votre Contenu dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la Plateforme, à la transmission des Demandes et à l'amélioration du service, conformément à la Politique de confidentialité.

13.4 Interdictions. Il est interdit de :

• a) copier, modifier, désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code;
• b) contourner les mesures de sécurité;
• c) utiliser des robots ou scrapers sans autorisation;
• d) utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles ou illégales.

14. Modification des Conditions

14.1 Proxia peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version mise à jour sera publiée sur la Plateforme avec une date de mise à jour.

14.2 L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées.

15. Résiliation, suspension et suppression

15.1 Suspension/Résiliation. Proxia peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, en tout ou en partie, notamment en cas de : violation des Conditions, abus, harcèlement, fraude, risque de préjudice, ou exigence légale.

15.2 Effets. En cas de résiliation :

• a) vos droits d'accès cessent;
• b) les sections qui, par leur nature, doivent survivre, survivent (limitation de responsabilité, indemnisation, loi applicable, etc.).

15.3 Suppression de contenu. Proxia peut retirer ou désactiver tout Contenu non conforme, sans préavis.

16. Loi applicable et juridiction

16.1 Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, incluant le Code civil du Québec.

16.2 Juridiction. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du domicile de Proxia, au Québec, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection du consommateur.

17. Dispositions générales

17.1 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée minimalement ou dissociée, sans affecter la validité des autres dispositions.

17.2 Non-renonciation. Le fait pour Proxia de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

17.3 Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans le consentement écrit de Proxia. Proxia peut céder ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou vente d'actifs.

17.4 Intégralité. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et tout avis affiché au moment du paiement, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Proxia relativement à la Plateforme.

17.5 Interprétation. Les titres sont pour commodité seulement et n'affectent pas l'interprétation. Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa.

18. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, la confidentialité ou une plainte : hello@proxia.ca